Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
La décision
1. La décision qui met fin à la procédure disciplinaire doit être adoptée et notifiée dans le délai maximal de cinq jours et doit trancher toutes les questions soulevées dans le dossier.
2. La décision doit être motivée et doit contenir un exposé détaillé des faits reprochés, des fondements juridiques et de la sanction infligée.
3. Contre ladite décision, le détenu peut former un recours hiérarchique devant le Gouvernement dans le délai de 13 jours ouvrables. La formation du recours hiérarchique n'entraîne pas la suspension de la décision, mais le Gouvernement peut l'ordonner d'office ou à la demande d'une partie, lorsque l'exécution de la décision attaquée pourrait causer des préjudices impossibles ou difficiles à réparer ou lorsque la décision est attaquée pour des causes de nullité de plein droit.
4. Ladite décision doit être notifiée au Ministère public, à l'autorité judiciaire compétente et au ministère responsable du Centre pénitentiaire.
Art. 22 du Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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