Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 21.

Consultation du dossier En cas d'administration des preuves prévues à l'article précédent, le détenu est admis à prendre connaissance du dossier afin de faire valoir, dans un délai de dix jours, ce qu'il estime pertinent pour sa défense.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · nouvelle rédaction · Decret del 14-1-2009 pel qual s'aprova el Reglament de modificació del Reglament del règim disciplinari dels centres… (en catalan) (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Republicació íntegra; text vigent no facilitat per comparar.

Comment le citer

Art. 21 du Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-10-29/reglament-regim-disciplinari-centres-penitenciar/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.