Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Acte d'accusation
1. Au vu des actes accomplis, l'instructeur doit formuler l'acte d'accusation correspondant, dans lequel doivent figurer un exposé détaillé des faits reprochés, la référence des dispositions légales enfreintes et la proposition de sanction.
2. L'acte d'accusation doit être notifié au détenu, qui dispose d'un délai de dix jours pour faire valoir ce qu'il estime approprié pour sa défense ; il peut également proposer l'administration des preuves qu'il estime nécessaires et produire les documents qu'il juge utiles.
3. Au moment même de la notification de l'acte d'accusation, le détenu est admis à prendre connaissance du dossier.
Art. 19 du Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-10-29/reglament-regim-disciplinari-centres-penitenciar/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.