Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 18.

Accomplissement des actes d'instruction L'instructeur doit ordonner, dans un délai maximal de quatre jours, l'accomplissement des actes d'instruction qu'il estime nécessaires pour éclaircir les faits, en déterminer l'auteur et fixer les responsabilités susceptibles de sanction.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · nouvelle rédaction · Decret del 14-1-2009 pel qual s'aprova el Reglament de modificació del Reglament del règim disciplinari dels centres… (en catalan) (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Republicació íntegra; text vigent no facilitat per comparar.

Comment le citer

Art. 18 du Règlement du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires, approuvé par Décret du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-10-29/reglament-regim-disciplinari-centres-penitenciar/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.