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← Règlement relatif aux impayés du Service des télécommunications d'Andorre, du 15 octobre 2008

Règlement relatif aux impayés du Service des télécommunications d'Andorre, du 15 octobre 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Segona

Les reclamacions de deutes amb l'STA no iniciades a l'entrada en vigor d'aquest Reglament corresponents a deutes produïts amb anterioritat a la dita entrada en vigor es regiran pel previst en el present Reglament.

En vigueur depuis le 12/11/2008 jusqu'au 07/06/2012 · texte original · Règlement relatif aux impayés du Service des télécommunications d'Andorre, du 15 octobre 2008 (BOPA 2008-10-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/06/2012

Source : Règlement relatif aux impayés du Service des télécommunications d'Andorre, approuvé par décret du 30-5-2012 (BOPA 2012-06-06)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement relatif aux impayés du Service des télécommunications d'Andorre, du 15 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 12/11/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-10-15/reglament-impagats-servei-telecomunicacions-ando/dt-2?data=2008-11-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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