Règlement relatif aux impayés du Service des télécommunications d'Andorre, du 15 octobre 2008
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1 abrogé des del 07/06/2012 (Règlement relatif aux impayés du Service des télécommunications d'Andorre, approuvé par décret du 30-5-2012)
Article 4 abrogé des del 07/06/2012 (Règlement relatif aux impayés du Service des télécommunications d'Andorre, approuvé par décret du 30-5-2012)
Article 6 abrogé des del 07/06/2012 (Règlement relatif aux impayés du Service des télécommunications d'Andorre, approuvé par décret du 30-5-2012)
Article 7 abrogé des del 07/06/2012 (Règlement relatif aux impayés du Service des télécommunications d'Andorre, approuvé par décret du 30-5-2012)
Disposition transitoire première abrogé des del 07/06/2012 (Règlement relatif aux impayés du Service des télécommunications d'Andorre, approuvé par décret du 30-5-2012)
Disposition transitoire deuxième abrogé des del 07/06/2012 (Règlement relatif aux impayés du Service des télécommunications d'Andorre, approuvé par décret du 30-5-2012)
Disposition abrogatoire première abrogé des del 07/06/2012 (Règlement relatif aux impayés du Service des télécommunications d'Andorre, approuvé par décret du 30-5-2012)