Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Conditions requises Pour bénéficier de l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt, il est nécessaire d'être une personne physique ou morale jouissant de la pleine capacité juridique et d'être titulaire d'un numéro d'inscription au registre du commerce en vigueur.
Art. 3 du Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.