Article 1

Article 1.

Champ d'application

1. En application de l'article 16, paragraphe 3 de la Loi de l'impôt sur les marchandises indirect, du 26 juin 1991, les personnes physiques et morales qui exportent des marchandises hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre peuvent bénéficier du remboursement partiel de l'impôt sur les marchandises indirect acquitté pour ces mêmes marchandises, au moment de leur mise à la consommation, conformément aux règles établies dans le présent Règlement.

2. Les dispositions qui régissent l'introduction des marchandises et les procédures de déclaration prévues par la Loi 5/2004 , du Code des douanes, du 14 avril, et par le Règlement d'application de la Loi 5/2004 , du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005, sont applicables à l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt.