Règlement du 27-5-2008 relatif au fonds de cohésion sociale, du 27 mai 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
Resolució Un cop establert l’exposat en l’article anterior, el Comú de Sant Julià de Lòria, mitjançant la Junta de Govern, atorga l’ajuda o bé la refusa de forma motivada.
Art. 8 du Règlement du 27-5-2008 relatif au fonds de cohésion sociale, du 27 mai 2008, dans sa rédaction en vigueur au 10/08/2011.
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