Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Els
documents atorgats amb anterioritat a la data d'entrada en vigor d'aquest Reglament són inscriptibles sempre que reuneixin els requisits exigits per les disposicions anteriors.
Disposition transitoire première du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2008.
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