Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Effets Sans préjudice des effets prévus aux articles 2.2 II, 2.3, 5.4, 7.6, 12, 41, 66.1, 79.3, 80.3, 85.2, 85.3, 89.4 et 99 de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, l'inscription au Registre des sociétés ne valide pas les actes et les contrats qui sont nuls conformément à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée.
Art. 7 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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