Article 51

Article 51.

Forme

1. Les dénominations des sociétés doivent être composées de lettres de l'alphabet catalan. Leur dénomination peut inclure des expressions numériques et utiliser des parenthèses et des guillemets, ainsi que des signes orthographiques.

2. La dénomination sociale des sociétés anonymes et à responsabilité limitée doit obligatoirement comporter les termes "société anonyme" ou "société à responsabilité limitée" ou les abréviations "SA" ou "SL", et la dénomination des sociétés en nom collectif, les termes "société en nom collectif" ou l'abréviation "SCR".

3. Il est possible d'utiliser des initiales dans tout ou partie de la dénomination de la société, à condition qu'elles précèdent les abréviations indiquant la forme sociale et qu'elles ne coïncident avec l'abréviation d'aucune forme sociale.

4. Les adjectifs "national", "étatique", "communal" ou "officiel" ne peuvent être utilisés que s'il est justifié que la majorité du capital social appartient à une Administration publique.