Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Manquement
1. Si, un an après la date de clôture de l'exercice, l'obligation de déposer les comptes annuels au Registre n'a pas été respectée, la personne chargée du Registre porte d'office une note en marge de la dernière inscription constatant le manquement.
2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, le Gouvernement, à la demande du ministre chargé de l'économie, ordonne la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre d'un avis rendant public le fait que la société n'a pas respecté l'obligation de déposer les comptes annuels au Registre.
Art. 47 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.