Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Inscription Après avoir vérifié que les documents présentés sont ceux exigibles, la personne chargée du Registre considère le dépôt comme effectué et le constate par une note marginale sur la feuille ouverte au nom de la société. La personne chargée du Registre doit rendre une décision attestant le dépôt et la notifier à la société intéressée.
Art. 45 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.