Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Système
1. Le Registre des sociétés doit être tenu selon le système du feuillet personnel, de sorte qu'à chaque société doit être attribué un feuillet personnel, auquel doit être assigné un numéro, lequel, conjointement avec sa dénomination, identifie la société sur le plan registral.
2. Le feuillet personnel doit être ouvert lors de la première inscription de constitution de la société et doit comporter les annexes ou folios nécessaires, numérotés de manière consécutive, sur lesquels sont portées les inscriptions correspondantes.
Art. 3 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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