Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Transfert du siège social
1. Pour inscrire le transfert du siège social au sein de la même paroisse, il suffit de présenter une certification émise par une personne habilitée à certifier les décisions sociales de la société.
2. Pour inscrire le changement de siège résultant d'une modification de la dénomination de la voie publique, il suffit de produire une certification du Commun de la paroisse correspondante.
Art. 27 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.