Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Présentation
1. Les actes authentiques constatant les actes soumis à inscription obligatoire au Registre doivent être présentés à l'inscription dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur passation. L'inscription effectuée en vertu de ces actes authentiques doit toujours mentionner l'identité du notaire instrumentaire, le numéro de minute et la date de passation.
2. Dans le cas des actes qui peuvent être présentés au seul moyen d'une certification, le délai de quinze jours commence à courir à compter de la date de délivrance de la certification.
Art. 22 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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