Article 8

Article 8.

Nomination des membres Les membres du Comité consultatif prévus à l'article 2 sont nommés par les collectifs qu'ils représentent ; les membres prévus au paragraphe

i) de l'article 2 de la présente Ordonnance sont nommés par décision de l'administration communale. Les membres prévus au paragraphe

j) du même article 2 sont nommés par décision conjointe des deux administrations, communale et générale.