Article 10

Article 10.

Régime de vie commune Si un usager de la Casa pairal nuit à la vie commune des autres usagers, provoque la détérioration des espaces ou du matériel de l'équipement ou enfreint les dispositions du présent règlement, son accès à l'équipement peut être restreint temporairement. Le Commun, le cas échéant, décide de la durée de la sanction et la Commission des affaires sociales doit communiquer par écrit à l'intéressé la décision adoptée.