Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du personnel domestique, du 5 décembre 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Objecte del Reglament De conformitat amb el que preveu l'article 24.7 de la Llei qualificada d'immigració, el Govern fixa en aquest Reglament la quota especial d'autoritzacions d'immigració temporal per a personal de llars que ocupen personal domèstic.

En vigueur depuis le 12/12/2007 · texte original · Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du… (BOPA 2007-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour le personnel des foyers employant du personnel domestique, du 5 décembre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-12-05/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-1?data=2007-12-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.