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← Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Encamp, du 8 novembre 2007

Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Encamp, du 8 novembre 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 17.

Accès au Service de la circulation

1. L'accès au Service de la circulation du Commun d'Encamp s'effectue par la réussite aux épreuves de sélection organisées par le Commun, qui doivent obligatoirement comprendre, au minimum, la connaissance de la langue catalane, des épreuves de culture générale, physiques, médicales et psychotechniques.

2. Seules peuvent participer auxdites épreuves les personnes qui remplissent les conditions requises établies par le règlement de la convocation, lesquelles doivent être, au minimum, les suivantes :

a) Posséder de préférence la nationalité andorrane, ou résider dans la Principauté depuis au moins trois ans, la résidence devant être en cours de validité au moment de la candidature à l'avis.

b) Être âgé de 18 à 40 ans.

c) Être titulaire du diplôme de Graduat escolar, ou équivalent.

d) Posséder, au minimum, des connaissances linguistiques de catalan de niveau A.

e) Être titulaire du congé de conduire de catégorie B1 et savoir conduire des cyclomoteurs.

f) Présenter un certificat médical attestant, conformément aux paramètres établis par le Service de médecine légale, l'absence de toute maladie ou lésion physique ou psychique figurant sur la liste du règlement de la convocation et susceptible d'empêcher l'exercice de l'activité professionnelle d'agent de la circulation communal.

g) Ne pas avoir d'antécédents judiciaires pour des délits intentionnels et ne pas avoir été révoqué du service d'une administration publique, au cours des cinq dernières années, à la suite d'un dossier disciplinaire.

3. Les candidats doivent réussir les épreuves de sélection, dont le contenu doit être le suivant : Épreuve écrite visant à évaluer les connaissances relatives à la paroisse, aux institutions andorranes et au Code de la circulation Épreuve orale de langue catalane Test psychotechnique Épreuves physiques Entretien Le Commun remet, avec le règlement de la convocation, le programme correspondant à l'épreuve écrite, ainsi que le contenu de l'épreuve écrite.

4. Les candidats sélectionnés pour pourvoir les postes sont auxiliaires du Service de la circulation, et doivent avoir réussi la formation paroissiale initiale désignée par le Commun dans le règlement de la convocation.

En vigueur depuis le 12/12/2007 · texte original · Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Encamp, du 8 novembre 2007 (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 du Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Encamp, du 8 novembre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-11-08/reglament-intern-servei-circulacio-comu/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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