Article 11

Article 11.

Fonctions des agents de circulation communaux Il incombe aux agents de circulation communaux, dans leur champ d'intervention, d'exercer les fonctions et compétences suivantes :

a) Réguler et diriger la circulation conformément aux dispositions de la Loi du Code de la circulation.

b) Mener les actions destinées à garantir la sécurité routière dans la Paroisse, en général, et aux abords des écoles aux heures et jours de classe, en particulier.

c) Accomplir des tâches de contrôle fiscal, de contrôle et de garantie de la bonne coexistence entre les citoyens sur les voies publiques, urbaines et rurales.

d) Assurer le respect des règlements, des ordonnances et des autres dispositions communales, conformément aux instructions que leur donne l'autorité compétente.

e) Collaborer avec la Police andorrane (Corps de police), en réglementant et en régulant la circulation, lors de manifestations récréatives et sportives et de grands rassemblements de personnes, et prêter assistance en cas d'accidents, de catastrophes et de calamités.

f) Intervenir en cas d'accidents de la circulation ; lorsque la police et les pompiers interviennent, leur tâche principale consiste à réglementer et à réguler la circulation.

g) Demander, dans le cadre de leurs fonctions, à tout usager de la voie publique qui commet une infraction à la Loi du Code de la circulation ou qui ne respecte pas la réglementation légale de compétence communale de justifier de son identité.

h) Dresser des procès-verbaux ou des constats d'infraction ou de dénonciation dans le cadre de leurs compétences, pour autant que cette faculté leur ait été confiée, et indiquer le montant pécuniaire de la sanction proposée conformément à la réglementation légale applicable.

i) Procéder aux notifications officielles que le commun leur confie dans le cadre de leurs compétences, établir et signer les actes de notification correspondants et, le cas échéant, consigner le refus de signer des personnes intéressées ainsi que les circonstances de la notification.

j) Accompagner les autorités communales et les cortèges officiels.

k) Assurer la garde des bâtiments, des installations, des espaces publics et des locaux appartenant au Commun.

l) Adresser des rapports à l'autorité compétente afin de garantir une signalisation correcte et efficace de la voie publique.

m) Coopérer au maintien de relations de bon voisinage entre particuliers.

n) Toute autre fonction visant à assurer la sécurité routière et la bonne coexistence entre les citoyens, qui leur est confiée par les autorités compétentes conformément aux compétences que leur attribuent la présente Loi et les autres normes applicables.