Article 4

Article 4.

Nombre d'autorisations pour chaque entreprise et conditions d'octroi

1. Aux fins du présent Règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute sa saison. En vertu du présent quota, seules peuvent présenter des demandes les entreprises qui répondent à la formule : Max. - Min.>=1.

2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier qui peuvent être délivrées à chaque entreprise dans le cadre du présent quota correspond à la formule suivante : (Max. - Min.) + (Max. X 0,1). Par Min., on entend le nombre minimal de salariés entre le 1/06/2006 et le 30/09/2006. Par Max., on entend le nombre maximal de salariés entre le 1/12/2006 et le 30/03/2007.

3. Dans la limite du nombre d'autorisations qui correspondent à chaque entreprise, une limite maximale de 50% d'autorisations est fixée pour les travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

4. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration, à moins qu'il ne l'ait déjà autorisé antérieurement ou qu'il n'ait révoqué cette autorisation, afin que ce Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

3. Les commerces de location de matériel sportif nouvellement créés ou qui n'étaient pas ouverts lors de la saison d'hiver passée doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), la Fiche de prévision du personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

4. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des départs survenus. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ledit quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.