Règlement du 26-10-2007 relatif au registre des entreprises utilisatrices de la décharge du Corb, phase II, du 26 octobre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Délais d'inscription
1. Les entreprises peuvent présenter la demande d'inscription au registre à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Une fois la décision favorable relative à la demande notifiée, les entreprises disposent d'un délai maximal de 15 jours calendaires pour présenter les documents prévus à l'article 4.3. À défaut, l'autorisation d'utiliser la décharge du Corb, phase II devient sans effet.
Art. 6 du Règlement du 26-10-2007 relatif au registre des entreprises utilisatrices de la décharge du Corb, phase II, du 26 octobre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.