Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 60
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60.
Le non-respect de l'une quelconque des dispositions et obligations établies par le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions du titre VI relatif aux sanctions et responsabilités de la Loi sur le régime juridique de la police et de la protection des eaux, du 31 juillet 1985, et conformément aux dispositions du titre X relatif aux infractions et sanctions de la Loi générale de santé, du, 29 mars 1989, selon leurs champs d'application respectifs.
Art. 60 du Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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