Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
Tout prélèvement d'échantillons doit faire l'objet d'un procès-verbal établi en présence du titulaire de l'entreprise soumise au contrôle fiscal, de son représentant légal ou, en l'absence de ceux-ci, de toute autre personne qui reçoit les inspecteurs de l'autorité sanitaire compétente au moment où l'échantillonnage est effectué. Le procès-verbal doit retranscrire intégralement toutes les données et circonstances nécessaires pour identifier les échantillons et leurs caractéristiques.
Art. 54 du Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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