Article 51

Article 51.

1. Au cours des actions programmées pour la surveillance de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ou pour l'une quelconque des causes pouvant entraîner l'ouverture des activités de contrôle fiscal conformément à ce qui est établi dans le présent Règlement, les agents de l'autorité sanitaire peuvent procéder, en tout point du réseau d'approvisionnement, à des prélèvements d'échantillons à caractère prospectif aux fins d'évaluer et/ou de vérifier le respect des conditions requises et des conditions établies par le présent Règlement en ce qui concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

2. En fonction des résultats de ces analyses, les mesures pertinentes visant à veiller à la protection de la santé publique doivent être prises.