Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Les procès-verbaux et les diligences accomplies pour le contrôle fiscal ainsi que les rapports subséquents doivent être transmis à l'organe correspondant afin de donner suite aux actions qu'il y a lieu d'effectuer selon les cas, parmi lesquelles figurent :
1. L'extension de la diligence.
2. Le prélèvement d'échantillons.
3. La réalisation de nouveaux contrôles fiscaux.
4. L'ouverture d'un dossier de sanction.
5. Le classement des actions.
Art. 50 du Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.