Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Le procès-verbal de contrôle fiscal doit mentionner :
1. Le lieu, la date et l'heure du contrôle fiscal.
2. L'identification du fonctionnaire ou des fonctionnaires qui exercent les missions d'inspection et qui signent le procès-verbal.
3. La dénomination de l'entreprise fournisseuse ou la dénomination de l'entreprise de transport et, dans ce cas, l'immatriculation des moyens de transport faisant l'objet du contrôle fiscal.
4. Les nom et prénoms de la personne qui reçoit l'inspecteur et qui ne doit pas nécessairement être le titulaire administratif de l'établissement ou la personne qui détient les pouvoirs de représentation dans le cas des personnes morales.
5. Description des faits constatés.
6. Le cas échéant, une liste des faits présumés constitutifs d'infraction, avec leurs références réglementaires et documentaires ou avec renvoi à toutes les diligences qui ont été accomplies au cours du contrôle fiscal.
Art. 49 du Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.