Article 47

Article 47.

Outre les dispositions de l'article 44 du présent Règlement, dans le cadre de ses actions, le personnel d'inspection peut :

1. Accéder aux entreprises se consacrant à l'approvisionnement et au transport d'eau destinée à la consommation humaine de manière convenue, mais pas nécessairement sur notification préalable.

2. Accéder aux véhicules destinés au transport d'eau destinée à la consommation humaine et à tout autre véhicule dès lors qu'il existe des soupçons qu'il puisse effectuer le transport d'eau destinée à la consommation humaine.

3. Accéder, dans le cadre de ses actions, à la documentation commerciale, mercantile et industrielle des entreprises faisant l'objet du contrôle fiscal.

4. Prélever des échantillons d'eau ou d'autres produits ou substances.

5. Proposer la cessation conservatoire d'un réseau ou d'un tronçon d'un réseau d'approvisionnement en eau et/ou des véhicules, citernes, tonneaux et, en général, de tout autre moyen destiné à contenir de l'eau destinée à la consommation humaine.

6. Proposer la cessation partielle ou totale des activités d'une entreprise fournisseuse.

7. Requérir toute information jugée nécessaire en vue de l'éclaircissement des faits faisant l'objet du contrôle fiscal.

8. Contrôler l'hygiène des opérateurs des entreprises fournisseuses qui effectuent des travaux en contact direct avec l'eau.

9. Contrôler la qualification des opérateurs des entreprises fournisseuses qui effectuent des travaux en contact direct avec l'eau et de ceux qui mènent des actions de contrôle de la qualité de l'eau.

10. Effectuer les essais, investigations, examens et à toutes les actions jugées nécessaires à l'accomplissement des fonctions de contrôle fiscal.