Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Les fonctions découlant de la législation en vigueur en matière de surveillance de la qualité de l'eau destinée la consommation humaine sont exercées par l'ensemble du personnel affecté au ministère chargé de la santé qui possède la qualification technique adéquate et qui s'est vu attribuer des fonctions d'inspection.
Art. 45 du Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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