Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Les actions de surveillance peuvent être engagées :
1. Au cours des programmes de surveillance de l'eau.
2. Sur ordre supérieur de l'autorité sanitaire compétente.
3. À l'initiative propre d'un fonctionnaire découlant d'une action préalable ou lorsque le fonctionnaire qui exerce les fonctions d'inspection constate tout manquement flagrant dans la matière qui relève de sa compétence.
4. Sur dénonciation d'un service public ou d'un particulier.
Art. 43 du Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.