Article 4

Article 4.

1. Est considérée comme eau apte à la consommation humaine toute eau qui, à partir de la station de traitement ou, à défaut, depuis le début du réseau de distribution, ne contient aucun des micro-organismes, des parasites ou des substances définis aux paragraphes A, B et D du chapitre premier de l'annexe I du présent Règlement en quantités ou en concentrations supérieures aux limites qui y sont établies.

2. Toute eau qui ne remplit pas les conditions requises établies au point précédent ne peut pas être fournie pour la consommation humaine, sauf dans les cas prévus par les exonérations énoncées à l'article 5 du présent Règlement.

3. En cas de dépassement des valeurs des limites ou des plages d'un ou de plusieurs des paramètres indiqués au paragraphe C du chapitre premier de l'annexe I du présent Règlement, l'eau est considérée comme non conforme aux critères de qualité. Dans ces cas, l'entreprise de distribution doit prendre les mesures nécessaires pour rétablir dans les meilleurs délais la qualité de l'eau fournie, et doit notifier ces situations et leur évolution au ministère chargé de la santé et l'en tenir dûment informé.