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← Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007

Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 31

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 31.

Tout opérateur exerçant son activité professionnelle dans une entreprise exerçant des activités d'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine et effectuant des tâches ou des travaux impliquant un contact direct avec l'eau ou des tâches de contrôle de la qualité de l'eau doit recevoir une formation en matière de bonnes pratiques de manipulation de l'eau.

1. Ces formations ne peuvent être dispensées que par des centres de formation dûment autorisés et enregistrés selon les dispositions de la réglementation en vigueur en matière de formation des manipulateurs de denrées alimentaires ou par l'entreprise elle-même exerçant des activités d'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, à condition qu'elle puisse attester qu'elle dispose en permanence de personnel technique dûment qualifié pour pouvoir élaborer et dispenser ces formations, et elle doit également soumettre le plan de formation correspondant à l'examen et à la connaissance des agents de l'autorité sanitaire compétente.

En vigueur depuis le 15/11/2007 · texte original · Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007 (BOPA 2007-10-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 31 du Règlement relatif aux critères sanitaires de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, du 17 octobre 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-10-17/reglament-relatiu-criteris-sanitaris-qualitat/art-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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