Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 14

En les sol·licituds de formalització de la colla, els sol·licitants han de designar un cap de colla. Quan no es pugui identificar el membre infractor, de la colla, el cap de colla serà el responsable solidari de les irregularitats que es puguin constatar en el retorn de les anelles.

En vigueur depuis le 14/06/2007 · texte original · Règlement de gestion et de chasse de l'isard, du 6 juin 2007 (BOPA 2007-06-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 du Règlement de gestion et de chasse de l'isard, du 6 juin 2007, dans sa rédaction en vigueur au 14/06/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-06-06/reglament-gestio-caca-isard/art-14?data=2007-06-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.