Règlement du 31-5-2007 de la salle d'exposition du Commun de La Massana, du 31 mai 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
S'il y a lieu à un paiement et que celui-ci n'a pas été effectué à l'expiration du délai de trente jours ouvrables, le Commun de La Massana engagera les actions administratives et/ou pénales qui s'imposent, au moyen de la procédure administrative établie par le Code de l'Administration en vigueur. Le présent Règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour connaissance générale La Massana, le 31 mai 2007 Le consul majeur Josep Maria Camp Areny
Art. 40 du Règlement du 31-5-2007 de la salle d'exposition du Commun de La Massana, du 31 mai 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-05-31/reglament-sala-exposicions-comu-massana/art-40
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.