Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Escaldes-Engordany, en date du 16 avril 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Champ d'intervention Le champ d'intervention territorial des agents de circulation communaux est circonscrit au territoire de la paroisse d'Escaldes-Engordany, sans préjudice des exceptions prévues à l'article 4 de la Loi 8/2005 sur les agents de circulation communaux.
Art. 3 du Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Escaldes-Engordany, en date du 16 avril 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-04-16/reglament-intern-servei-circulacio-comu/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.