Article 22

Article 22.

Droits Au-delà des droits spécialement reconnus par la Loi 8/2005 des agents de la circulation, du 21 février, tous les membres du Service de la circulation, en tant que représentants directs de l'autorité communale, ont le droit de : Recevoir un traitement digne et approprié. Formuler des suggestions ou demander des informations sur les services, les horaires ou tout autre aspect lié à leurs fonctions. Ce droit doit s'exercer par un exposé, verbal ou écrit, au supérieur immédiat, ou bien en suivant les autres voies établies par le chef du Service. Formuler des demandes ou des plaintes par écrit auprès du supérieur immédiat et recevoir une réponse écrite motivée dans un délai raisonnable. Ne pas rester plus de 3 heures consécutives à régler la circulation au même point fixe, sauf circonstances exceptionnelles, que son supérieur immédiat doit justifier de manière motivée dans le rapport pertinent.