Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Escaldes-Engordany, en date du 16 avril 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Contenu du Registre Le contenu du registre est constitué de :
a) Données personnelles : Nom et prénoms Numéro de passeport ou de document d'identité Date et lieu de naissance Domicile et numéros de téléphone de contact
b) Données professionnelles : Numéro d'identification professionnelle Date, d'entrée en fonctions et promotions Annotations annuelles et documentation des évaluations du système de gestion de la performance. Cours et activités professionnelles réalisés Félicitations, distinctions et décorations Permis de conduire, catégorie et période de validité. Situations spéciales Changements d'affectation Congés de maladie ou pour lésion et indispositions Permis et congés payés Procédures disciplinaires Les membres du Service de la circulation ont le droit de consulter le Registre des données professionnelles qui les concernent.
Art. 21 du Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Escaldes-Engordany, en date du 16 avril 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-04-16/reglament-intern-servei-circulacio-comu/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.