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Règlement d'application de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 7 février 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

Destinació del dipòsit en cas de defunció del titular principal En cas de defunció del titular principal, després de deduir-ne les quantitats degudes a l'Administració pel difunt o per les persones al seu càrrec, el dipòsit s'entrega als hereus legítims.

En vigueur depuis le 15/02/2007 jusqu'au 25/07/2012 · texte original · Règlement d'application de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 7 février 2007 (BOPA 2007-02-14) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 25/07/2012

Source : Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012 (BOPA 2012-07-25)

Comment le citer

Art. 13 du Règlement d'application de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 7 février 2007, dans sa rédaction en vigueur au 15/02/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-02-07/reglament-desenvolupament-residencies-passives/art-13?data=2007-02-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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