Article 3

Article 3.

Exonérations

1. Dans les cas prévus aux paragraphes 3 à 9 inclus de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, relatif aux exonérations de l'impôt, il est nécessaire de présenter la documentation déterminée ci-après, conjointement avec la liquidation provisoire de l'impôt, afin de pouvoir faire valoir les circonstances qui donnent lieu à l'exonération :

a) Pour l'exonération prévue au paragraphe 3 de l'article 4 de la Loi, la documentation justifiant la constitution, la modification, la dissolution ou la liquidation du régime matrimonial des époux.

b) Pour les exonérations prévues aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l'article 4 de la Loi, une justification suffisante du degré de parenté, du mariage ou de l'union stable de couple.

c) Pour l'exonération prévue au paragraphe 8 de l'article 4 de la Loi, la documentation publique justifiant l'appartenance des sociétés concernées à un même groupe.

d) Pour l'exonération prévue au paragraphe 9 de l'article 4 de la Loi, la documentation justifiant le remembrement concerné et l'unité d'intervention urbanistique définie dans le plan d'urbanisme correspondant.

2. Pour l'exonération prévue au paragraphe 10 de l'article 4 de la Loi, la ou les personnes cédantes doivent présenter au Service des formalités la demande au format officiel correspondant figurant à l'annexe 1, dûment remplie et accompagnée de la documentation suivante :

a) Photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité de la ou des personnes qui cèdent et demandent l'exonération.

b) Les personnes étrangères doivent présenter le certificat d'inscription délivré par le Service de l'immigration justifiant la durée de résidence, le type d'autorisation et sa validité dans la Principauté.

c) Certificat de résidence délivré par le Commun justifiant la durée de résidence des cédants dans le logement objet de la transmission.

d) Document public et photocopie de ce même document, justifiant la date et le montant de l'acquisition du logement objet de la transmission.

e) Expertise du bien immeuble pour lequel l'exonération est demandée.

f) Le cas échéant, les documents justifiant les investissements ou améliorations réalisés sur le bien objet de la transmission, conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l'article 7.

g) Déclaration sous serment des cédants selon laquelle, dans un délai maximal d'un an à compter du moment de la transmission du logement, ils réinvestiront le montant perçu pour la vente dans l'acquisition d'un nouveau logement habituel et permanent dans la Principauté d'Andorre.

h) Dans un délai d'un mois à compter du moment de la transmission, la personne en faveur de laquelle l'exonération a été accordée doit présenter à l'Administration une copie simple de l'acte de transmission du logement objet de l'exonération.

i) Dans un délai d'un mois à compter du moment où est réalisé le réinvestissement visé au paragraphe

g) ci-dessus, la personne en faveur de laquelle l'exonération a été accordée doit présenter à l'Administration une copie de l'acte d'acquisition du nouveau logement habituel et permanent.

j) Dans un délai de six mois à compter du moment où le réinvestissement est réalisé, le certificat de résidence délivré par le Commun.

k) Une fois par an, et jusqu'à l'écoulement des années que la Loi exige pour que le logement soit considéré comme habituel et permanent, la ou les personnes auxquelles l'exonération a été accordée doivent présenter à l'Administration le certificat de résidence délivré par le Commun, ainsi que les factures d'électricité, de téléphone et/ou d'eau du logement démontrant que le logement est le logement habituel et permanent.

l) L'Administration se réserve le droit de demander toute information ou documentation complémentaire tant pour l'octroi que pour le contrôle de l'exonération. En aucun cas cette exonération n'est applicable aux transmissions à titre onéreux du logement habituel et permanent si elle n'a pas été accordée favorablement avant la formalisation de la transmission par acte public ou sous seing privé. Dans les cas où l'exonération est accordée, la transmission doit être formalisée dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de la décision accordant l'exonération. À l'expiration de ce délai, les personnes intéressées doivent présenter une nouvelle demande d'exonération. Si l'acquisition du nouveau logement a lieu au maximum six mois avant la transmission du bien objet de l'application de cette exonération, le contribuable doit demander l'application de cette exonération au moment de la transmission du bien objet de l'application de l'exonération, doit remplir toutes les conditions requises indiquées et joindre, en outre, une copie de l'acte d'acquisition du nouveau logement dans le délai de six mois mentionnéprécédemment. Si le réinvestissement n'est pas réalisé en totalité, seule la part proportionnelle de la plus-value correspondant au montant du réinvestissement réalisé est exonérée d'imposition.

3. Pour appliquer les exonérations prévues aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, et conformément aux dispositions du paragraphe 11 de ce même article 4 de la Loi, le contribuable doit communiquer à l'officier public que l'application de l'exonération est applicable et doit présenter un engagement de paiement de la dette fiscale correspondant à cet impôt, au cas où l'acquéreur réaliserait la transmission du bien dans un délai inférieur à trois ans. S'il était procédé à la transmission de l'immeuble dans un délai inférieur à trois ans, le notaire qui autorise cette transmission doit en informer le ministère chargé des finances.