Article 2

Article 2.

Définitions et règles spéciales

1. Dans les transmissions de parts sociales ou d'actions d'entités commerciales, ainsi que dans la constitution ou la cession de droits réels sur ces parts sociales ou actions, pour déterminer le pourcentage que les biens immeubles ou les droits réels sur lesdits biens représente sur le total de l'actif, il convient de s'en tenir à ce qui ressort des états financiers de la société établis conformément aux principes de comptabilité en vigueur dans la Principauté d'Andorre ou, à défaut, à ceux des normes internationales de comptabilité, et selon ce que déclarent les intervenants à la transmission, sans préjudice de la vérification administrative ultérieure des faits.

2. Aux fins des dispositions de l'article 7 de la Loi de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, sont des personnes non résidentes en Andorre les personnes morales domiciliées à l'étranger, y compris les entités publiques de souveraineté étrangère, et les personnes physiques andorranes ou étrangères qui ne sont pas résidentes en Andorre ou les personnes résidentes titulaires d'une autorisation de résidence égale ou inférieure à un an. Aux fins du présent impôt, il est présumé, sauf preuve contraire, que les personnes physiques de nationalité andorrane ont leur résidence dans la Principauté d'Andorre. Aux mêmes fins, il est présumé que les personnes physiques de nationalité étrangère ne sont pas résidentes dans la Principauté d'Andorre.