Règlement régissant les conditions hygiéniques et sanitaires des établissements pratiquant des techniques de décoration corporelle (tatouage, micropigmentation ou piercing), du 20 décembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
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Disposició transitòria primera
Tots els establiments de tècniques de decoració corporal ja existents disposen del termini de sis mesos a partir de l'entrada en vigor del Reglament per notificar al ministeri responsable de la salut les seves activitats, utilitzant el model de formulari que figura a l'annex VII.
Disposition transitoire première du Règlement régissant les conditions hygiéniques et sanitaires des établissements pratiquant des techniques de décoration corporelle (tatouage, micropigmentation ou piercing), du 20 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2007.
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