Règlement régissant les conditions hygiéniques et sanitaires des établissements pratiquant des techniques de décoration corporelle (tatouage, micropigmentation ou piercing), du 20 décembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Autorisations des appareils, équipements, dispositifs et produits Les appareils, équipements, dispositifs et produits utilisés dans les techniques de décoration corporelle qui ont la qualité de dispositifs médicaux doivent être conformes à la réglementation internationale en la matière. En particulier, ils doivent remplir des conditions d'homologation et/ou de certification (marquage CE) et devront être acquis auprès de fournisseurs disposant des autorisations commerciales et sanitaires établies dans leur pays d'origine pour ce type d'établissements.
Art. 20 du Règlement régissant les conditions hygiéniques et sanitaires des établissements pratiquant des techniques de décoration corporelle (tatouage, micropigmentation ou piercing), du 20 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.