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← Règlement de création et de fonctionnement de la Bourse du logement d'Andorre, du 29 novembre 2006

Règlement de création et de fonctionnement de la Bourse du logement d'Andorre, du 29 novembre 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12

Conveni de col·laboració amb l'AGIA Mitjançant un conveni de col·laboració s'autoritza l'AGIA a ser la gestora, mitjançant els seus col·legiats, dels pisos que els propietaris hagin cedit al programa de la Borsa d'Habitatge i que no vulguin ser-ne els gestors directes.

En vigueur depuis le 06/12/2006 · texte original · Règlement de création et de fonctionnement de la Bourse du logement d'Andorre, du 29 novembre 2006 (BOPA 2006-12-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement de création et de fonctionnement de la Bourse du logement d'Andorre, du 29 novembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 06/12/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-11-29/reglament-creacio-funcionament-borsa-habitatge/art-12?data=2006-12-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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