Disposition finale première

Disposition finale Le.

Gouvernement doit adopter le modèle de conversion en rémunération et les pourcentages de rémunération différentiels à appliquer lorsqu'il approuve l'avant-projet de budget de l'exercice au cours duquel le paiement de la performance doit être effectué. Le Secrétariat d'État à la Fonction publique communiquera au personnel de l'Administration générale le modèle et les pourcentages approuvés. Le Gouvernement peut reformuler certains paramètres lors de cycles de gestion futurs, en fonction de la contribution du système aux finalités et objectifs poursuivis ainsi qu'au bon fonctionnement et à la tendance normalisée des évaluations réalisées, à partir des recommandations et des suggestions formulées. Disposition abrogatoire Est abrogé le Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance, publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, núm. 1 (année 17), du 5 janvier 2005.