Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Si.
, au cours de la procédure de formation du cadastre dans un polygone déterminé, et préalablement à son exposition publique, des changements surviennent dans la réalité physique des biens immeubles inclus ou dans les données relatives aux titulaires ou à leurs droits, les données inscrites sont modifiées de telle sorte que les biens immeubles faisant l'objet de l'exposition publique reflètent fidèlement la réalité physique et juridique.
Disposition additionnelle première du Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.