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Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 22

Finalització de la formació del cadastre Quan tots els polígons cadastrals de la parròquia de La Massana hagin estat aprovats pel Comú, es donarà per finalitzada la formació del cadastre.

En vigueur depuis le 21/09/2006 · texte original · Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13… (BOPA 2006-09-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 du Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/09/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-09-13/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-22?data=2006-09-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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