Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 20

Recursos

1. Contra l'aprovació definitiva dels polígons d'actuació es pot formular recurs en la forma que estableix el procediment administratiu vigent.

2. La resta d'actes duts a terme durant el període transitori tenen la consideració d'actes de tràmit.

En vigueur depuis le 21/09/2006 · texte original · Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13… (BOPA 2006-09-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 20 du Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/09/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-09-13/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-20?data=2006-09-21

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