Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Approbation Une fois écoulé le délai d'exposition publique, la Commission du cadastre, le directeur des travaux du cadastre et l'entreprise de conseil et de contrôle de la qualité examinent et évaluent les observations et soumettent la proposition de décret d'approbation du polygone à la Junta de Govern en vue de son approbation et de son incorporation définitive au cadastre paroissial. Cette décision doit être communiquée à toute personne intéressée et le décret d'approbation doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 19 du Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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